LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE

Le législateur a instauré par la loi du 4 Août 1982 un véritable droit disciplinaire. Pour ce faire, il a défini la notion de sanction disciplinaire, a instauré une procédure obligatoire et soumis la décision de l'employeur au contrôle du juge.

La définition de la sanction disciplinaire Art L 1331-1 CT

« Constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié qu'il considère comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter, immédiatement ou non, la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. »

Il résulte de cette définition que toute sanction disciplinaire doit nécessairement faire l'objet d'un écrit.

La nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur doivent être rappelées dans le règlement intérieur (Art L 1321-2 CT).

Enfin, il importe de préciser que l'employeur dispose d'un pouvoir d'individualisation des sanctions. Sous réserve de ne pas commettre un abus de droit ou une discrimination, l'employeur peut sanctionner différemment des salariés qui ont commis la même faute.

Procédures disciplinaires

Deux procédures légales coexistent :
-La procédure simplifiée qui consiste à l'envoi d'une lettre en recommandée AR.
-La procédure normale (convocation- entretien- notification).

La procédure applicable est fonction de la sanction prononcée

Si c'est un simple avertissement, l'employeur est simplement tenu de lui indiquer les griefs par écrit.

Par contre, dans les cas de mise à pied, de mutation ou de rétrogradation, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable.
Au cours de l'entretien, il doit indiquer au salarié le ou les motifs de la sanction envisagée et recueillir ses explications.

Le salarié peut se faire assister par un salarié de l'entreprise ou un conseiller extérieur (liste départementale).

La notification de la lettre de la sanction peut se faite un jour après l'entretien (deux jours ouvrables si la sanction est un licenciement).

Contrôle du juge

La loi de 1982 confère au juge d'importants pouvoirs de contrôle.

Il vérifie si les faits reprochés sont réels, s'ils sont fautifs ou non fautifs, s'ils justifient d'une sanction ou non.
Il apprécie de manière souveraine la proportionnalité de la sanction par rapport à la faute.
Il peut annuler la sanction infligée par l'employeur, s'il constate une irrégularité de procédure, une absence de justification, un caractère disproportionné de la sanction ou une discrimination.

Charge de la preuve

C'est à l'employeur de fournir au juge les éléments de preuve ( s'il existe un doute, il profite au salarié).

Prescription

La procédure disciplinaire doit être mise en ouvre dans les 2 mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de la faute.
Pour des fautes déjà sanctionnées, la prescription est de 3 ans.