CONVOCATION A UN ENTRETIEN PREALABLE DE LICENCIEMENT
Articles
L 1232-2 et suivants du CT.
L’employeur
qui envisage de licencier un salarié doit, avant de prendre toute décision et
quelque soit le motif du licenciement : motif économique ou motif
personnel (même pour faute grave ou lourde), convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement.
La
forme et le contenu
La
lettre de convocation à l’entretien préalable doit être adressée au salarié par
courrier recommandé avec accusé de réception, ou par lettre remise en main
propre contre décharge.
-l’objet de l’entretien :
L’employeur
doit informer le salarié qu’il envisage à son encontre une mesure de
licenciement .Le terme licenciement
doit apparaitre dans la lettre. Par contre, il n’est pas tenu d’indiquer quels
sont les griefs qu’il reproche au salarié.
-la date et l’heure de l’entretien :
La
lettre de convocation doit préciser la date de l’entretien. Depuis l’ordonnance
du 24 juin 2004, l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la
présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Par
ailleurs, le salarié doit être convoqué pendant ses horaires de travail. A
défaut, cela ne constitue pas une irrégularité de procédure, simplement, le
salarié doit être indemnisé si la convocation hors temps de travail lui cause
un préjudice.
-Le lieu de l’entretien
L’entretien
doit en principe avoir lieu là où s’exécute le travail ou alors au siège social
de l’entreprise. L’employeur peut choisir un autre lieu dans la mesure où il
justifie de la légitimité de son choix et rembourse les éventuels frais de
déplacement du salarié.
-Assistance du salarié
La
lettre de convocation doit clairement indiquer au salarié qu’il a la
possibilité de se faire assister soit
par un salarié ou un représentant du personnel de son choix appartenant à
l’entreprise. A défaut d’institutions représentatives, il peut faire appel à un
conseiller extérieur qu’il choisit sur une liste départementale dressée par le
Préfet. L’employeur dans ce dernier cas, doit indiquer l’adresse des services où le salarié peut se procurer cette liste
(Inspection du travail – Mairie).
L’omission de l’une de ces mentions
rend la procédure irrégulière, même si l’entretien a effectivement eu lieu.
LE SALARIE EST-IL OBLIGE DE SE RENDRE A L’ENTRETIEN PREALABLE DE
LICENCIEMENT ?
Le
salarié n’est pas tenu de se rendre à l’entretien préalable de licenciement.
La
formalité de l’entretien préalable est prévue dans le seul intérêt du salarié
afin de lui permettre de prendre
connaissance des motifs du licenciement envisagé et d’être en mesure de faire
part de ses observations.
Si
le salarié ne se présente pas à l’entretien, l’employeur est en droit de poursuivre la
procédure et de notifier au salarié son licenciement sans le dispenser à
vérifier la vérité des faits qu’il reproche au salarié.
L’employeur
n’est pas tenu de faire droit à la demande du salarié d’une nouvelle
convocation même si ce dernier n’a pas pu se rendre à l’entretien préalable pour cause de maladie, sauf à établir
l’intention dolosive de l’employeur d’échapper au caractère contradictoire de
la procédure de licenciement.
L’absence
à l’entretien préalable ne constitue pas une cause de licenciement et ne
saurait être interprétée comme une démission ou comme un aveu du bien fondé du
licenciement.