CONVOCATION A UN ENTRETIEN PREALABLE DE LICENCIEMENT

 

Articles L 1232-2 et suivants du CT.

 

L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant de prendre toute décision et quelque soit le motif du licenciement : motif économique ou motif personnel (même pour faute grave ou lourde), convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement.

 

La forme et le contenu

 

La lettre de convocation à l’entretien préalable doit être adressée au salarié par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge. 

 

-l’objet de l’entretien :

 

L’employeur doit informer le salarié qu’il envisage à son encontre une mesure de licenciement .Le terme licenciement doit apparaitre dans la lettre. Par contre, il n’est pas tenu d’indiquer quels sont les griefs qu’il reproche au salarié.

 

-la date et l’heure de l’entretien :

 

La lettre de convocation doit préciser la date de l’entretien.  Depuis l’ordonnance du 24 juin 2004, l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre. 

 

Par ailleurs, le salarié doit être convoqué pendant ses horaires de travail. A défaut, cela ne constitue pas une irrégularité de procédure, simplement, le salarié doit être indemnisé si la convocation hors temps de travail lui cause un préjudice.

 

-Le lieu de l’entretien

 

L’entretien doit en principe avoir lieu là où s’exécute le travail ou alors au siège social de l’entreprise. L’employeur peut choisir un autre lieu dans la mesure où il justifie de la légitimité de son choix et rembourse les éventuels frais de déplacement du salarié.

 

-Assistance du salarié

 

La lettre de convocation doit clairement indiquer au salarié qu’il a la possibilité de se faire assister soit par un salarié ou un représentant du personnel de son choix appartenant à l’entreprise. A défaut d’institutions représentatives, il peut faire appel à un conseiller extérieur qu’il choisit sur une liste départementale dressée par le Préfet. L’employeur dans ce dernier cas, doit indiquer l’adresse des services où le salarié peut se procurer cette liste (Inspection du travail – Mairie).

 

L’omission de l’une de ces mentions rend la procédure irrégulière, même si l’entretien a effectivement eu lieu.

 

LE SALARIE EST-IL OBLIGE DE SE RENDRE A L’ENTRETIEN PREALABLE DE LICENCIEMENT ?

 

Le salarié n’est pas tenu de se rendre à l’entretien préalable de licenciement.

 

La formalité de l’entretien préalable est prévue dans le seul intérêt du salarié afin de lui permettre de prendre connaissance des motifs du licenciement envisagé et d’être en mesure de faire part de ses observations.

 

Si le salarié ne se présente pas à l’entretien,  l’employeur est en droit de poursuivre la procédure et de notifier au salarié son licenciement sans le dispenser à vérifier la vérité des faits qu’il reproche au salarié. 

 

L’employeur n’est pas tenu de faire droit à la demande du salarié d’une nouvelle convocation même si ce dernier n’a pas pu se rendre à l’entretien préalable pour cause de maladie, sauf à établir l’intention dolosive de l’employeur d’échapper au caractère contradictoire de la procédure de licenciement.

 

L’absence à l’entretien préalable ne constitue pas une cause de licenciement et ne saurait être interprétée comme une démission ou comme un aveu du bien fondé du licenciement.